Download Conditions Générales de Vente (CGV)

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux contrats conclus entre un client et GASTROFIX GmbH (« GASTROFIX ») concernant la vente ou la location de matériel et/ou la fourniture de services et/ou la fourniture de logiciels pour une utilisation temporaire par GASTROFIX moyennant rémunération dans le cadre du service GASTROFIX (« Service »).

1.2 Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux transactions commerciales conclues avec des entreprises. L’entrepreneur au sens susmentionné s’entend de toute personne physique ou morale ou d’une société de personnes dotée de la capacité juridique, agissant dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion d’un acte juridique.

1.3 Les conditions de vente du client qui s’y opposent ou qui en diffèrent ne font pas partie du contrat et ne seront pas reconnues, à moins que GASTROFIX n’ait expressément accepté leur application par écrit. Ceci  trouve également à s’appliquer si GASTROFIX exécute ses prestations sans réserve en ayant  connaissance des conditions contradictoires ou différentes de son client.

1.4 Dans des cas particuliers, les accords écrits individuels avec le client (y compris les accords annexes, les compléments et les modifications) viennent primer les présentes CGV.

Le contrat entre le client et GASTROFIX est généralement conclu par la présentation d’une offre par GASTROFIX au client et la formulation de l’acceptation par ce dernier.  En outre il peut également y avoir conclusion du contrat dès lors que le client passe commande auprès de GASTROFIX via un formulaire de commande prévu à cet effet (en ligne ou sur papier) ou, si nécessaire, via une application spéciale GASTROFIX  ou par téléphone, et validation ultérieure par GASTROFIX. Les clients existants ont également la possibilité de commander certains services supplémentaires de GASTROFIX par courrier électronique, fax, téléphone ou directement dans leur espace en ligne ; dans ce cas, le contrat visant les services supplémentaires est conclu au plus tard lors de la mise à disposition par GASTROFIX sans qu’une déclaration explicite d’acceptation soit nécessaire.

3.1 Le service comprend, en fonction de l’accord contractuel dans de l’espèce, en particulier les services suivants :

  • Mise à disposition contre rémunération du logiciel pour une utilisation temporaire, en particulier l’app GASTROFIX, aux fins d’utilisation sur certains appareils mobiles tels que les tablettes PC et les smartphones (« logiciel », dans ce contexte contrat de location de logiciel).
  • Possibilité d’utiliser moyennant paiement le GASTROFIX Cloud accessible en ligne ainsi que l’espace de stockage et les capacités informatiques accessibles en ligne pour l’exploitation du logiciel GASTROFIX dans le centre de données GASTROFIX via Internet ou le cloud du service informatique.
  • Facultatif : vente de matériel au client, en particulier de terminaux tels que tablettes PC, imprimantes ou routeurs (contrat d’achat de matériel).
  • Facultatif : mise à disposition moyennant paiement du matériel pour une utilisation temporaire, en particulier des appareils tels que tablettes PC, imprimantes ou routeurs (contrat de location de matériel).
  • En option : installation et assistance correspondante, connexion, conseil, services divers de conseil.

3.2 Si le service consistant à fournir la possibilité d’utiliser un logiciel accessible en ligne et un espace de stockage et des capacités informatiques accessibles en ligne est fourni, il l’est via le centre informatique ou les serveurs GASTROFIX ou un centre informatique ou un service cloud missionné par GASTROFIX. C’est à cet endroit que le serveur et le logiciel de base de données GASTROFIX fonctionne et présente les  fonctionnalités exposées dans la description spécifique de services du client. Les centres de données ou les services cloud sont situés en Allemagne ou dans l’UE.

3.3 Les données sur lesquelles le service se base quant à  l’exploitation du client, telles que par exemple la nourriture et les boissons, les prix, la disposition des tables, le personnel de service, etc. sont saisies par le client en toute autonomie dans le logiciel via les champs et les commandes prévus à cet effet. GASTROFIX tient à préciser qu’il ne garantit pas que ces données soient complètes et donnent une image fidèle du fonctionnement  de l’exploitation du client. GASTROFIX ne garantit pas non plus l’actualité, la justesse et l’exactitude des informations.

3.4 L’accès du client à Internet ne fait pas l’objet de la présente relation contractuelle. Le client est seul responsable au regard du bon fonctionnement de son accès Internet y compris au regard des canaux de transmission. Le client est également seul responsable au regard du réseau interne de son entreprise (LAN et WLAN) et de son propre matériel, dans la mesure où celui-ci n’est pas fourni par GASTROFIX. Si GASTROFIX installe la caisse chez le client, le client doit s’assurer qu’un réseau entièrement fonctionnel (y compris le câblage et les prises réseau) et l’accès à Internet sont disponibles au moment de l’installation.

3.5 GASTROFIX se réserve le droit de modifier et d’adapter le périmètre des services, y compris les logiciels fournis, dans la mesure où il n’en résulte pas une restriction des fonctionnalités convenues stipulées dans le contrat. Cela peut se produire en  particulier en cas d’évolutions technologiques. GASTROFIX informera le client à temps préalablement à l’entrée en vigueur du changement. Dans ce cas, le client dispose d’un droit de résiliation spécial moyennant un délai de préavis de deux semaines jusqu’à la date de modification, dans la mesure où les modifications présenteraient pour lui un caractère inacceptable.

4.1 Sauf convention contraire, le client bénéficie d’un droit d’utilisation simple (non exclusif), non transférable, non susceptible de sous-licence, révocable du logiciel mentionné dans le contrat, limité en substance à l’utilisation du logiciel au sein de l’entreprise du client pendant la durée du contrat.

4.2 Reproductions : le client peut reproduire le programme livré, dans la mesure où la reproduction s’avère nécessaire pour l’utilisation convenue du programme.

4.3 Pas de revente ou de sous-location : le client ne peut ni vendre le logiciel, y compris le manuel d’utilisation et tout autre matériel d’accompagnement à des tiers, ni le transférer pour une période limitée, en particulier ne pas le louer ou le prêter. Toutefois est autorisée la cession à des tiers qui ne bénéficient pas d’un droit propre d’utilisation et qui doivent se soumettre à la volonté du client en ce qui concerne le mode d’utilisation. C’est en particulier le cas pour les employés du client.

4.4 Le client doit prendre les mesures appropriées pour se conformer à la portée de la licence. En particulier, en ce qui concerne le service ou ses composantes, le client n’est pas autorisé à vendre, transférer, concéder une sous licence, distribuer,  faire des offres commerciales  dans le cadre de ses propres services ou produits ou à le rendre disponible ou utilisable qu’elle qu’en soit la manière (à des tiers).

4.5 Les marques de commerce, marques de fabrique, mentions de droit d’auteur, numéros de série ou autres caractéristiques utilisées pour l’identification de GASTROFIX ou appliquées par GASTROFIX ne peuvent être supprimées ou modifiées par le client. Il en va de même pour une suppression de l’affichage à l’écran des caractéristiques correspondantes.

5.1 Les prix des prestations de GASTROFIX résultent de l’offre ou – dans la mesure où aucun prix différent n’est mentionné dans l’offre – du tarif en vigueur de GASTROFIX au moment de la commande du client. Tous les prix sont des prix nets et n’incluent pas la TVA.

5.2 Le principe est que si du matériel et/ou des logiciels et du support et/ou d’autres services sont fournis moyennant une redevance mensuelle convenue ou une redevance pour une autre période plus courte (par ex. journalière ou hebdomadaire), la redevance convenue ou la redevance de licence et de support (ci-après « redevance ») devient exigible à la fin de chaque mois.

Si le client a choisi le paiement dans l’offre correspondante pour une période plus longue (p. ex. semestriellement, annuellement ou tous les deux ans), la rémunération convenue doit être payée à l’avance pour la période choisie (c.-à-d. 6, 12 ou 24 mois).

5.3 Sauf convention contraire, les factures doivent être payées immédiatement dès réception. Si le client participe à la procédure de domiciliation (SEPA), le montant de la facture est automatiquement encaissé par GASTROFIX. Les prélèvements qui n’ont pas été encaissés ou qui ont été retournés seront à nouveau présentés. Le client supporte les frais bancaires encourus plus des frais de traitement de 10,00 €.

5.4 Les contre-créances que le client fonde sur des défauts matériels ou des vices juridiques affectant les prestations de GASTROFIX, ne peuvent donner lieu à compensation qu’avec des créances de GASTROFIX que dans la mesure où le montant compensé ne dépasse pas la valeur après réduction de la prestation concernée en raison des défauts ou les coûts probables de mise en conformité ou de correction desdits défauts. Au demeurant la compensation avec les créances de GASTROFIX n’est autorisée qu’avec des contre-créances incontestées ou dont la validité a été reconnue en justice.

5.5 En cas de retard de paiement par le client, GASTROFIX peut suspendre temporairement la prestation de service et bloquer l’accès du client au système de caisse jusqu’à ce que le paiement ait été effectué intégralement sauf à considérer que les circonstances, notamment si le reliquat à payer est infime, pourraient conduire à une violation du principe de bonne foi. Le droit à rémunération en cours n’est pas affecté par un tel blocage de l’accès ou par la suspension du service. Le renouvellement de l’activation a lieu immédiatement après le paiement des arriérés.

6.1 Sauf convention contraire, le principe suivant s’applique : le contrat a une durée minimale de trois mois. Si le client a choisi une période plus longue (p. ex. semestrielle, annuelle ou bisannuelle) comme mode de paiement dans l’offre  (ci-après « période de facturation »), la période de facturation choisie correspond à la durée minimale (c’est-à-dire que la durée minimale est alors de six mois, un an ou deux ans). Le contrat est automatiquement prorogé de la durée minimale convenue s’il n’est pas résilié avec un préavis de trois mois avant son expiration.

6.2 Le droit à la résiliation pour motif grave n’est pas affecté. GASTROFIX est en particulier en droit de résilier le contrat pour motif sérieux si :

  • le client accuse un retard de deux mois consécutifs pour le paiement de sa facture ou pour une période de plus de deux mois visant un paiement d’un montant qui atteint la redevance de licence convenue pour deux mois, ou
  • si le client transgresse substantiellement ses obligations contractuelles et qu’il n’y ait pas été mis un terme dans un délai raisonnable suite à une demande écrite de GASTROFIX. Un avertissement ou la fixation d’un délai ne sont pas nécessaires si la poursuite de la relation contractuelle semble exclue en raison de la gravité de la violation de l’obligation, si une solution n’est pas en vue ou si la résiliation immédiate, compte tenu des intérêts des deux parties, semble justifiée.

6.3 Les résiliations doivent se faire par écrit.

7.1 GASTROFIX garantit la disponibilité des prestations conformément aux stipulations contractuelles. Toutefois cela ne constitue pas une garantie en l’espèce.

7.2 La condition préalable aux réclamations du client en cas de dysfonctionnement affectant la disponibilité est toujours que le client ait immédiatement informé GASTROFIX desdits dysfonctionnements et – dans la mesure du possible et du raisonnable – les a documentés et en ait apporté les preuve de manière compréhensible, afin que GASTROFIX puisse vérifier et remédier à la cause du dysfonctionnement visé.

7.3 GASTROFIX n’est pas responsable des dysfonctionnements affectant la disponibilité en cas de force majeure. Le vol, les perturbations généralisées d’Internet ou d’autres circonstances sont assimilables à un cas de force majeure, dans la mesure où il n’est pas possible de prévoir, qu’il y a une gravité avérée et que GASTROFIX est étranger à ces circonstances. GASTROFIX informera immédiatement le client, dans la mesure où cela est possible et gérable, de la survenance d’un tel événement. GASTROFIX s’engage à prendre toutes les mesures économiquement justifiables pour mettre fin rapidement à de tels dysfonctionnements.

7.4 GASTROFIX n’est en aucun cas responsable des dysfonctionnements affectant la disponibilité causées par le client, le fournisseur de services de télécommunication, le fournisseur d’accès ou le fournisseur de téléphonie mobile du client ou par des tiers qui s’inscrivent dans la sphère du client.

8.1 Le client est tenu de signaler immédiatement à GASTROFIX tout défaut, dysfonctionnement ou dommage affectant l’équipement loué mis à disposition pour l’utilisation.

8.2 Les défauts du logiciel fourni, y compris, le cas échéant, les manuels et autres documents, seront réparés par GASTROFIX dans un délai raisonnable postérieurement à  la notification correspondante du défaut par le client. GASTROFIX peut choisir de mettre fin au dysfonctionnement en effectuant gracieusement une réparation ou un remplacement.

8.3 Les périodes d’indisponibilité de l’objet loué dues à une utilisation ou une manipulation incorrectes dont le client est responsable ou d’autres défauts causés par une utilisation par le client venant à l’encontre du contrat ne confèrent pas de droit pour une réduction du prix de location.

8.4 Le client ne peut s’octroyer de réduction de prix par précompte appliqué à la rémunération convenue. Les demandes d’enrichissement ou d’indemnisation correspondantes du client demeurent inchangées.

8.5 Le droit de résiliation du client  motivé par une absence d’octroi de la possibilité d’utiliser le bien conformément au §543 paragraphe 2 phrase 1 n° 1 du Code Civil ne trouve pas à s’appliquer à moins que la réparation ou le remplacement n’aient échoué.

8.6 La responsabilité sans faute visant les dysfonctionnements initiaux pour le contrat de location selon §536 a par. 1 Cc est exclue.

9.1 Conformément aux dispositions légales GASTROFIX assume la responsabilité des dommages causés au client par le comportement intentionnel ou par la négligence grave de GASTROFIX ou de ses auxiliaires d’exécution, ainsi que celle des dommages corporels et matériels conformément à la loi sur la garantie des produits.

9.2 Par ailleurs la responsabilité de GASTROFIX pour les demandes de dommages-intérêts est limitée aux termes des dispositions suivantes, sauf stipulation contraire figurant dans une garantie donnée par GASTROFIX :

  • GASTROFIX n’est responsable des dommages résultant d’une négligence légère que s’ils reposent sur la transgression d’obligations contractuelles substantielles (obligations cardinales). Les obligations cardinales sont des obligations contractuelles dont l’exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et  le client peut supposer qu’elles sont satisfaites. Dans la mesure où GASTROFIX est responsable d’une simple négligence, la responsabilité de GASTROFIX est circonscrite aux dommages habituellement prévisibles.
  • La responsabilité de GASTROFIX pour la perte de données et/ou de programmes imputable à une négligence légère est circonscrite à la charge correspondant à la récupération qui aurait été supportée par le client dans l’hypothèse d’une sauvegarde régulière et adaptée aux circonstances.

9.3 Les dispositions de l’alinéa précédent visent également  une limitation de l’obligation d’indemnisation en cas de dépenses vaines (§284 Cc).

9.4 Les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également aux agents de GASTROFIX.

Les parties contractantes s’engagent à traiter confidentiellement les secrets de fabrication et commerciaux de l’autre partie dont elles-mêmes ou leurs agents d’exécution ont eu communication dans le cadre de la préparation ou de l’exécution du contrat. Ces obligations ne s’appliquent pas aux informations, et connaissances qui

  • sont manifestement de notoriété publique sans que cette obligation de confidentialité ne soit transgressée,
  • étaient manifestement connues des parties avant de recevoir l’information et les connaissances spécialisées,
  • ont été transmises par un tiers non soumis à une obligation de confidentialité

ou à celles pour lesquelles il est possible d’établir qu’elle ont été élaborées en toute indépendance.

11.1 Le logiciel GASTROFIX permet la collecte de certaines données personnelles concernant le client ou les employés travaillant chez le client, telles que les serveurs et le personnel d’exploitation, et éventuellement les données des clients. Le logiciel permet l’enregistrement anonyme grâce à l’utilisation et l’attribution de pseudonymes ou de numéros d’employés dont seul le client a connaissance. Ces données comprennent, entre autres, les éléments suivants

  • toutes les transactions importantes pour la comptabilité ou la tenue des livres (par exemple, les commandes passées et traitées par les employés ou les invités, les annulations, etc.
  • toutes les données nécessaires au contrôle et à l’optimisation des processus de commande et de facturation (en particulier les données pour le contrôle de la réception, les périphériques éventuels, etc.)

Ces données sont utilisées à des fins comptables et pour calculer les coûts pour les opérations du client. La création de profils d’utilisateurs personnalisés par GASTROFIX n’existe pas. GASTROFIX n’a pas accès aux données personnelles se rapportant à des personnes clairement identifiées.

11.2 Le client détermine lui-même les données qu’il saisit dans le système GASTROFIX. Dans la mesure où il y saisit des données personnelles le concernant, il formule son accord quant au traitement, au stockage et à la transmission des données dans le cadre du système. Dans la mesure où il y entre ou y fait entrer des données personnelles de ses employés ou clients, il est lui-même responsable au regard de l’obtention du consentement nécessaire de la personne concernée en matière de protection des données.

11.3 Les personnes ou entreprises dont les données personnelles sont enregistrées par GASTROFIX détiennent à titre gracieux le droit d’accès, de rectification et de blocage afférent auxdites données. GASTROFIX met en oeuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données gérées contre toute manipulation accidentelle ou intentionnelle, perte, destruction ou contre l’accès par des personnes non autorisées.

11.4 Contact pour la protection des données chez GASTROFIX : pour toute question concernant la collecte, le traitement ou l’utilisation de vos données personnelles, pour toute information, correction, blocage ou suppression de données ainsi que la révocation des consentements donnés, veuillez contacter : Andre Leopold Lorop GmbH, Landgrafenstrasse 16, 10787 Berlin, Allemagne ; privacy@gastrofix.com.

11.5 Les données sont à la disposition du client à tout moment et en tout lieu : d’une part, toutes les données transactionnelles générées sont toujours stockées sous forme codée sur tous les iPads / iPods utilisés. D’autre part, les données sont transférées au GASTROFIX Cloud à intervalles réguliers via une connexion Internet. Le client peut y exporter les données transactionnelles dans un format conforme aux dispositions régissant la tenue des livres commerciaux et comptables dans un tableau CSV ou Excel à tout moment d’un simple clic de souris et les enregistrer chez lui. En cas de vérification par l’administration fiscale, le client peut ainsi présenter toutes les données de la caisse enregistreuse dans le délai légal de 10 ans et au-delà même après la fin du contrat.

11.6 Contrôle de solvabilité : dans le cadre des nouveaux contrats, GASTROFIX évalue la solvabilité du client. À cet effet, les données nécessaires concernant le client sont transmises à CRIF Bürgel GmbH. Le montant de l’acompte à verser pour le matériel et les services tels que par exemple l’installation / la formation dépend du résultat de l’évaluation en matière de solvabilité et se situe dans une fourchette allant de 50 % à 100 %

12.1 Les modifications des présentes CG ou des prix des prestations contractuelles de GASTROFIX (ci-après « prix ») seront communiquées au client par écrit sous forme de texte.

12.2 Le client peut s’opposer à une telle modification affectant les CGV ou les prix. Pour cela, il doit formuler son objection à GASTROFIX par courrier électronique à tc@gastrofix.com ou par écrit et dans les quatre (4) semaines après réception de la notification de GASTROFIX concernant la modification des CG ou des prix (ci-après « modifications »). Le délai n’est considéré comme étant respecté que si la contestation est reçue par GASTROFIX dans le délai imparti. Si le client ne formule pas  sa contestation en bonne et due forme et dans les délais, les modifications sont considérées comme approuvées et les CG ou les prix modifiés deviennent partie intégrante du contrat ; GASTROFIX mentionnera  expressément la forme que doit revêtir la contestation  et le délai dans lequel elle doit être formulée dans la notification informant de la modification.

Si le client formule sa contestation envers les modifications en bonne et due forme et dans les délais, le contrat demeure inchangé. Dans ce cas, GASTROFIX a toutefois le droit de résilier le contrat avec un préavis de quatre semaines en avisant le client par écrit  si la persistance du contrat n’apparaît pas viable économiquement ou techniquement pour GASTROFIX.

13.1 Le présent contrat est soumis au droit de la république fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les ventes (CVIM).

13.2 Le lieu d’exécution est Bern.

13.3 Le tribunal de Berlin est exclusivement compétent  pour connaître des revendications actuelles et à venir dans le cadre du présent contrat liées à des commerçants, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public. Le tribunal compétent est le même si l’acheteur ne dispose pas d’une juridiction générale sur le territoire national, s’il déplace son domicile ou son lieu de résidence habituel hors du territoire national après la conclusion du contrat ou si son domicile ou son lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l’introduction du recours.

14.1 Dans la mesure où GASTROFIX vend également du matériel au client en relation avec le logiciel GASTROFIX et que rien d’autre n’a été convenu, les dispositions générales suivantes sont d’application :

14.2 Réserve de propriété : la marchandise livrée reste la propriété de GASTROFIX jusqu’au paiement intégral.

14.3 Garantie concernant le matériel vendu :

  • Si GASTROFIX doit fournir une prestation corrective en raison d’un dysfonctionnement, c’est à GASTROFIX qu’il appartient de décider si la prestation corrective entraine une réparation ou un remplacement.
  • Obligation d’inspection et notification des défauts : les défauts évidents du matériel vendu doivent être signalés par écrit à GASTROFIX immédiatement, au plus tard dans les 14 jours calendaires après la livraison de la marchandise ; les défauts cachés doivent également être signalés par écrit immédiatement, au plus tard dans les 14 jours calendaires après qu’ils aient été révélés. Si la déclaration des dysfonctionnements n’est pas faite en temps voulu, les droits de garantie du client concernant lesdits  dysfonctionnements non notifiés en temps voulu ne trouvent pas à s’appliquer. Toutefois, ceci ne s’applique pas si GASTROFIX a dissimulé le défaut de manière malveillante et/ou a pris en charge une garantie correspondante.
  • Les dommages résultant d’une utilisation incorrecte ou inadaptée, d’une mise en service ou d’un montage incorrects, d’une usure naturelle, d’une utilisation négligente ou incorrecte, du non-respect des instructions de maintenance ou d’utilisation, de réparations ou de modifications effectuées par le client ou par des tiers ne sont pas couverts par la garantie.
  • Les droits de garantie du client à l’égard du matériel acheté sont prescrits dans un délai d’un an à compter de la livraison de l’article acheté au client.