GOBD – Contrôle fiscal informatisé

Conforme aux GoBD

Toutes les fonctions de la caisse sont à 100% conformes aux GoBD

Conformité a la legislation fiscale

Respect de toutes les réglementations fiscales

E vous exposez pas aux

Votre caisse est constamment à jour par un simple clic en cas de changements en matière de fiscalité

Termes

GoBD est une abréviation en allemand qui signifie: Principes de bonne tenue et conservation de livres, registres et documents sous forme électronique et d’accès aux données.

Dispositions légales 

Le ministère fédéral des finances (BFM) a indiqué dans un communiqué, publié le 14 novembre 2014, que les GoBD (PBLA) sont applicables à partir du 1er janvier 2015 en remplacement des GoBD/GDPdU.

L’administration fiscale a le droit, déjà depuis le 1er janvier 2002,  d’exiger le dépôt des données sous forme électronique. Cette loi est valable pour tous depuis 2016.

L’objectif des GoBD (PBLA) consiste à numériser toutes les pièces et transactions commerciales. Cette réglementation prévoit l’obligation d’enregistrer individuellement toute transaction commerciale.

Quel est le mode de contrôle auquel on doit s’adapter?

Les données sont contrôlées par un accès direct du contrôleur fiscal aux sources suivantes:

  • Le matériel informatique
  • Les analyses informatisées des données structurées
  • Les données des transactions sous forme de fichiers exportés sur d’autres supports de données.

L’administration fiscale, ayant connue une mise à niveau, dispose d’un logiciel spécial destiné au contrôle des données disponibles, la détection de manipulations et la vérification   de la conformité de l’entreprise aux GoBD. Il s’agit notamment de faire des comparaisons avec les valeurs moyennes dans le secteur et évaluer la plausibilité des chiffres déclarés suivant des points de référence sectoriels. Des procédés statistiques sont appliqués pour détecter toute écriture comptable saisie manuellement ou inventée.

Les appareils (caisse enregistreuse, caisse, point de vente (POS), (point de vente électronique (EPOS) et systèmes informatiques secondaires comme les fonctions du bureau, du tableau de bord et du back office basées web et cloud) doivent être conformes aux principes suivants:

Quelles sont les données à fournir?

Il s’agit en général de conserver toutes les pièces explicatives et comptables nécessaires à  l’imposition de l’entreprise afin de prouver le respect du règlement d’ordre.

Il s’agit entre autres des données suivantes:

  • Toutes les données des mouvements, comme les rapports financiers, les données de journal, les ventes au détail, les groupes de produits etc.
  • Les données de base, comme les articles, les options du système, les modifications.

Qu’est-ce-que cela signifie-t-il pour les données de votre caisse?

En ce qui concerne toutes les données de votre caisse enregistreuse, PDV (POS), EPOS (point de vente électronique) qui ont été générés par un système informatique, il s’agit là de se conformer aux exigences suivantes:

  • Enregistrement un à un de toutes les recettes et dépenses
  • Durée obligatoire de 10 ans pour la conservation de toutes les données détaillées
  • La disponibilité, la lisibilité et la possibilité d’évaluation des données sont à garantir à tout moment.
  • Présenter les documents suivants historiés: Les documents d’organisation nécessaires, par exemple les manuels, les modes d’emplois et de programmation.
  • Il faut mettre à la disposition de l’administration fiscale, de manière lisible, des données détaillées, y compris les informations sur la structure.
  • Il y a obligation de prouver la protection des données contre toute manipulation et de garantir leur lisibilité après leur stockage informatique.
  • Il vous incombe d’apporter la preuve que les données sont protégées contre la manipulation, qu’elles ne sont pas modifiables et qu’elles restent lisibles à tout moment après leur stockage.
  • Un résumé des écritures comptables individuelles dans le rapport de clôture journalière quotidien ou mensuel n’est pas autorisé.

Des amendes sont prévues en cas d’infraction:

Le non-respect de ces dispositions peut coûter cher et les contrevenants s’exposeront à des amendes allant de 2500€ à 250.000€.

Beaucoup de caisses ne remplissent  pas totalement ces conditions!

GASTROFIX  satisfait à toutes les exigences administratives et les conformités requises. Les bases de données comme les utilisateurs, les articles, les groupes d’articles etc. ainsi que les données de transactions, comme les commandes, les encaissements, les annulations, les partages de notes etc. sous une forme non comprimée. Il est bien entendu possible d’exporter les données dans le format souhaité, également dans un format conforme aux GoBD aussi bien sur les caisses, dans notre cas les terminaux Apple, que sur le back office/tableau de bord basé web qui est entièrement sécurisé et disponible à tout moment dans le cloud.

GASTROFIX VOUS AIDE A VOUS CONFORMER À TOUTES LES NOUVELLES RÉGLEMENTATIONS

Récapitulatif

Il y a obligation d’assurer un archivage informatisé des données issues des systèmes de caisse (ECR, POS, EPOS). L’utilisation de systèmes de caisse informatiques implique l’obligation de mettre à la disposition du contrôleur fiscal les données du système.

Plusieurs formats sont autorisés pour la transmission de données sur les supports. Le ministère allemand des finances a émis une recommandation pour un format standard correspondant. Cette normalisation a pour objectif de garantir la lecture et l’évaluation sur place de toutes les données au moyen  d’un logiciel du contrôleur fiscal.

Votre appareil n’est pas contesté, s’il ne satisfait pas entièrement ou partiellement aux exigences légales en raison de son type de construction, dans le cas ou votre établissement utilise cet appareil jusqu’au 31 décembre 2016 comme un délai de rigueur. Afin d’assurer un respect des exigences légales suscitées, il est nécessaire d’effectuer des adaptations techniquement possibles de votre logiciel et des extensions de stockage. Notre souci est d’assurer la protection de vos données auxquelles nous attachons une grande importance.

Please note:

Veuillez noter que ces informations ne se prétendent pas complètes et d’actualité et ne font pas office de déclaration juridiquement contraignante. Dernière mise à jour 2017.

ETES-VOUS PRÊT POUR GASTROFIX?